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9 avril 2021

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Adoption de la loi contre la maltraitance animale

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Le 29 janvier, la loi contre la maltraitance animale a été adoptée à l’Assemblée nationale : 79 voix pour ; 2 voix contre. Pourtant, il reste encore beaucoup à faire pour l'ensemble des animaux.

La  loi contre la maltraitance animale a été présentée  à l’Assemblée Nationale pour la première fois en octobre  2020. Après un échec, elle a été finalement adoptée, en première lecture le 29 janvier 2021. Les scores du parti animaliste aux différentes élections ont influencé les parlementaires

 Proposition de loi

L’Assemblée Nationale a débattu la proposition de loi le 1er octobre 2020. Elle était présentée pour défendre un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal. Ses  articles sont:

  • Abattage éthique et transparent
  • Encadrement de l’abattage et de l’élevage porcin
  • Régulation du transport animal
  • Encadrement de l’élevage et de l’abattage des volailles
  • Accès au plein air des animaux
  • Encadrement de l’élevage cunicole
  • Moratoire sur l’élevage intensif

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a fait des annonces en faveur de la faune sauvage captive. Cela concerne les delphinariums, les cirques et les spectacles itinérants, les élevages de visons et les parcs zoologiques. Certaines pratiques génératrices de souffrance chez les animaux pourraient progressivement disparaître.

Le but de cette loi

Le 8 octobre, les députés LREM-EDS dont Cédric Villani, Matthieu Orphelin ou Paula Forteza, ont présenté une proposition de loi sur le bien-être animal. L’Assemblée nationale l’a examinée en commission.

La lutte contre les souffrances animales entre dans de nouvelles études scientifiques. Elle repose sur le comportement animal et ses facultés sensibles, surl’équilibre des écosystèmes.  Philosophes, associations, fédérations professionnelles, syndicats et éleveurs ont travaillé ensemble.

L’enquête de l’IFOP

En août 2020, l’ IFOP a réalisé une enquête qui montrait:

  • 2/3 des Français désirent une meilleure prise en compte du bien-être animal. Par ailleurs:
  • 82% des Français se disent favorables à l’interdiction de l’élevage en cage d’ici 5 ans
  • 91% sont pour l’obligation d’un accès extérieur pour tous les animaux d’élevage
  • 82% se disent contre la chasse à courre

La PPL Animaux prévoit un  accompagnement et un soutien financier aux acteurs économiques concernés . Un calendrier d’actions souple et la création d’un fonds de soutien aux agriculteurs sont au programme.

Objectifs de la loi PPL

Cette  proposition de loi a des objectifs économiques et éthiques. Elle donne d’avantage aux éleveurs  avec une montée en gamme des produits issus de l’élevage. Le fonds de transition aide leur évolution vers une activité plus respectueuse du bien-être des animaux.

Socialement, elle veut répondre aux modifications alimentaires des Français et à l’exigence d’une alimentation plus sobre en viande mais de meilleure qualité. En outre, elle permet d’améliorer la qualité des conditions de travail des éleveurs.

Au niveau écologique, ’elle a pour but de réduire la pollution et l’empreinte environnementale liées à ces activités, et de préserver la biodiversité et les espèces menacées.

Echec du vote de la loi

Le 12 octobre, l’Assemblée Nationale a rejeté la PPL Animaux  suite à seulement 2 heures de débats pour la défendre. Les députés n’ont pu examiner que 5 à 6% du texte. des députés LR et UDI ayant ralenti les débats suite à des manoeuvres parlementaires.

Adoption de la loi en seconde présentation

Le 29 janvier, la loi contre la maltraitance animale a été adoptée à l’Assemblée nationale : 79 voix pour ; 2 voix contre.  Pourtant, il reste encore beaucoup à faire pour l’ensemble des animaux.

Tous les points de la loi

Captivité de la faune sauvage

  •  Interdiction de la détention d’animaux sauvages dans les cirques itinérants et de cétacés dans les delphinariums (délais d’interdiction de 5 ans).
  • Les zoos ne pourront plus détenir de cétacés Interdiction immédiate de la reproduction et de l’acquisition d’animaux sauvages dans les cirques, et d’orques dans les delphinariums.
  • Fin des activités de montreurs d’ours et de loups (sous 2 ans).- Interdiction d’utiliser des animaux sauvages dans des émissions de variétés, de jeux et tournées de plateaux TV.
  • Interdiction de présenter des animaux sauvages en discothèque ou lors d’événements festifs (application immédiate).

Fourrure

  • Fermeture des élevages de visons en 2023.
  • Interdiction immédiate de tout élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure.

 Droit

  • Augmentation des peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de sévices graves ; 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de maltraitances ayant entraîné la mort.
  • La personne qui, face à un danger menaçant un animal, accomplit un acte nécessaire à sa protection n’est pas pénalement responsable.
  • Circonstances aggravantes à l’abandon. Par exemple, en cas d’entrave, d’abandon dans un lieu clos ou au bord d’une route, les peines encourues augmentent : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende dans ces cas-là.
  • Donner volontairement la mort à un animal était punie d’une simple contravention de 1 500 €. Cela devient un délit.
  • Peine minimale de 5 ans d’interdiction de détenir un animal, en cas de condamnation pour maltraitance.
  • Stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale, à destination des personnes condamnées pour maltraitance.
  • Un acte de maltraitance commis par le « propriétaire » de l’animal est une circonstance aggravante.

 Animaux de compagnie

  •  Interdiction de la vente de chats et de chiens en animalerie d’ici 2024.
  • Instauration de l’obligation d’un certificat de connaissance : pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie.
  •  L’obligation pour les maires de faire stériliser les chats errants.
  •  La vente de chiens et chats sur les sites de petites annonces sera réservée aux éleveurs et aux refuges, afin de limiter les trafics.

 Fourrière

  • Tout animal identifié, retrouvé, pourra être remis directement au propriétaire, sans frais.
  • Le délai de détention, avant une possible euthanasie, passera de 8 à 15 jours.

 Éthique

  • Interdiction de la création et de la diffusion de tout contenu zoopornographique.
  • Interdiction des manèges à poneys.
  • Enseignement de l’éthique animale dans le Service national univers

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